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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification du 6 décembre 2018 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du LPF ; cette insuffisance de motivation conduit à une méconnaissance des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification du 6 décembre 2018 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du LPF ; cette insuffisance de motivation conduit à une méconnaissance des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004177_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B est irrégulière en ce qu'il était âgé de plus de 55 ans à la date de sa nomination, en méconnaissance de l'article R. 5347-57 du code des transports ; - l'arrêté de nomination litigieux de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

; Condamne la société Medinf 57 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Medinf 57 et condamne celle-ci à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303925_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106918_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le tribunal administratif de Montreuil n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 précité du code de justice administrative, l'article R. 351-9 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202132_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d3

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

le dossier médical de l'assuré, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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