Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

57 du code général des impôts.

1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

syndrome correspondant au tableau n° 57 A du code de la sécurité sociale, mais en jugeant que ce code n'a en lui-même aucune valeur probante et que l'orientation vers la prise en charge ne saurait en

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales sera donc être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.