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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de rectification et n'a dès lors pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 décembre 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enoncé du moyen 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210425
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
Source officiellePage 24 sur 516