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9 305 résultats pour « Article 560-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2403617_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement, dès lors que

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d06960

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mai 2020 à minuit a été prorogé par la loi 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet inclus, qu'elle n'a jamais pu contester le premier rejet du 20/01/2020, et a déposé une seconde demande le 01/11/

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100428

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

en référé expertise en date du 26 septembre 2007, fondée sur les articles 145 et 808 du code de procédure civile, n'avait pas invoqué l'existence d'un vice caché ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6596591ffa0e60000859aa42

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier et du fait que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a0e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En revanche, n'est pas nouvelle la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent (article 565 du code de procédure civile), l'article 563 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

564 à 567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des articles 565 à 567 du même code, les prétentions ne présentent pas un caractère nouveau lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04944

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

80-1 du code de procédure pénale qu'une personne à l'encontre de laquelle il existait de tels indices pouvait être entendue comme témoin, sa mise en examen étant laissée à la seule appréciation du juge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007757401

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

se devait d'examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267d

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle