inopérant, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à affirmer qu'« il existe une comparaison possible avec des salariés [

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

En ce qui concerne les dépenses dont le bien-fondé et le rattachement à l’activité de formation professionnelle continue ne sont pas justifiés : Aux termes de l’article L. 6362-5 du code du travail

56 DU CODE DES PORTS MARITIMES IL Y AVAIT EU A BORD DE CE NAVIRE UN NOMBRE DE MATELOTS SUFFISANT POUR FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST

1984, en l'article 5 de son préambule, parmi les textes qu'il abroge expressément ; - le mutisme du projet d'arrêté qui est devenu celui du 5 novembre 1987 sur la prohibition des vols spéciaux avec

En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

A... ne conteste pas l’amende de 5 000 euros prononcée en application de l’article 1729 H du code général des impôts ; le litige porte uniquement sur le rehaussement de cotisations d’impôt sur le revenu

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

*1DE/06/56/36/90* LRAR: -M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1353 du code civil, la charge de cette preuve lui incombe.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :