civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

53, 56, 57, 75, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du

[X] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage (...).

X...à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des

C...et Mme F...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Vu les articles 56 et 76 du code de procédure pénale : 8.

786 du Code de Procédure Civile).

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Pierre XI..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 56°/ M. Charles XJ..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 57°/ M. Stéphan XL..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 58°/ M.

1382, 1235 et 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

L'article 287 de ce code dispose : " 1.