Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[H] [Z] demande à la cour, au visa des articles 545, 1249 et 646 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605cc8ec436236de993b
18 avril 2024
18 avril 2024
[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051
17 janvier 2018
17 janvier 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508748_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02809_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2106534_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300577
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00331
18 mars 2025
18 mars 2025
388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401619_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400695_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officiellePage 24 sur 376