l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

Par lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office

A... sont utiles et entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

L. 521-7 de ce code.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

R. 532-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Ponrouch-Descayrac, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux

. 532-1 du code de justice administrative.

I par le centre hospitalier Sud Francilien précédant son décès entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

A..., qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

B... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

rue Foch, cadastré section AB 62, ainsi que l'état de la voirie et du mobilier urbain entrent dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".