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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405363_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303777_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303428_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'ouvrage de soutènement de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200430_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600350_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222221_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404910_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210044
23 janvier 2020
23 janvier 2020
l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511552_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la demande d’expertise, qui rentre dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être limitée aux chefs de préjudice décrits à l’article 1° de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01646_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400235_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B représenté par Me Belhassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert
Source officiellePage 24 sur 436