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R. 532-1 du code de justice administrative.

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B d'une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

Dès lors, la demande d’expertise entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

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