A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

et fixant l'Afghanistan comme pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Langlais Brustel Ledoux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SARL

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le comptable public de la trésorerie de [Localité 7] 1ère division aux entiers dépens ; ».

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

B et de la société Qualiconsult le versement à la commune de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile déposée par la requérante a été traitée en procédure accélérée conformément au 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

D..., représentée par Me Collet, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code.

Aux termes de cet article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir