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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397
3 mars 2009
3 mars 2009
R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellecr
6137268ccd5801467742672c
9 juin 1999
9 juin 1999
de la route, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus Jean-Michel X..., Yannig Y
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'arrêté attaqué, qui mentionne que la décision d'interdiction de retour est fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2101412_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officiellecr
61372616cd58014677422dc5
4 mai 2000
4 mai 2000
L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, prescrite à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. 10.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
22 octobre 2003
222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,
Source officiellecr
61372622cd5801467742335d
5 septembre 2001
5 septembre 2001
111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93034
10 mars 2016
10 mars 2016
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielle8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
21 mai 2026
la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d886
3 octobre 2000
3 octobre 2000
motifs que, conformément à l'article L. 512 du Code de la santé publique, les pharmaciens détiennent le monopole de fabrication et de vente des produits classés comme médicaments, après autorisation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
) d'annuler l'arrêté n° IC-21-007 du 22 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure la société AP Metal Recyclage de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02869
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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