prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

Cette lettre indique l'objet de la convocation. » L'article R.1232-1 du code du travail ajoute que « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et constater la déchéance de la BPN à se prévaloir des cautionnements A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence susvisée Vu l'article 1347 du Code civil - Dire

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -il

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

, de l'article L. 124-3 du code des assurances ainsi que de l'article 1384 devenu 1242 et de l'article 1315 devenu 1353 du code civil à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris