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29 770 résultats pour « Article 50-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310376

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1er), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime ; que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 8 novembre 1995 fixe à 50 ares pour les terres

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du docteur C, prescrite par ordonnance n° 1801245 du 8 novembre 2018, liquidés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306806_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22, 222-27, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01779_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser l’autorisation de défrichement sollicitée, le préfet du Var s’est fondé sur les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f416c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7b

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9afe3328fa00087a278e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204468_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01232

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

Source officielle