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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b5a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
code de l’urbanisme et l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00712
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512331_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403132_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407778_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507767_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dangereuses de circulation ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code l'urbanisme ainsi que l'article 5.1 du règlement de la zone UOC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parmain ; - il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601007_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603825_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Larue, premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301340
6 novembre 2012
6 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de
Source officiellePage 24 sur 117