AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger
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5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
Source officielle