Aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

[Z] [K] aux dépens et au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral

X... doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de son bénéfice taxable au titre de l'année 1970 d'une somme de 49 653,01 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher

, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière lors des des débats et de Charlotte COMBAL

Par lettre du 14 février 2023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

A la lecture de l'article 7. 1. 7 sus visé, il apparait que ces dispositions ne sont applicables qu'en cas de changement de lieu d'emploi, or la facture versée par M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 122-49) et L. 1154-1 (anc. L. 122-52) du code du travail.

Par une lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Elle soutient que : - à titre principal, l'administration a méconnu son obligation de lui proposer l'une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade découlant de l'article 49 du décret

L. 511-3 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, au regard du 3ème alinéa de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, comme il a déjà été dit, l'intéressé