[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

*1DE/06/47/85/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une

  Cette affaire concerne la violation du droit à la liberté et à la sûreté du requérant qui n’a pas été arrêté et détenu selon les voies légales (violation de l’article 5§1).

Elle soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

[B] la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELAS ACHIPEL, conformément à l'article 699 du code de procédure

) de mettre à la charge de la commune de Louvetot la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail (anciennement L. 122-49) ; 3°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi,

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

222-49 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard

forfaitaire majorée ; que cependant, comme l'a justement souligné le premier juge, l'article R. 49-5 du Code de procédure dispose que « la majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

1153 alinéa 3 du code civil ; Et aux motifs, sur les demandes de dommages et intérêts, que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément