L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 4111-2 du code de la santé publique, est subordonnée aux conditions prévues à cet article.

Arrêt n° 49 - page 8 19 avril 2024 Aux termes de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d'entreprise ou d'établissement pouvait

1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

la garde des enfants incombe à la mère; que l'article 229 du même Code précise que «le père ou la mère qui n'a pas la garde de l'enfant ne serai ni privé du droit ni ne restera exempt du devoir qui consiste

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

Marcel Y..., 2 / de M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément que l'âge de référence est

Aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer. ". Aux termes de l'article 49-2 du même décret : " I.