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13 273 résultats pour « Article 48-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par ailleurs, le point retiré à la suite de l'infraction du 18 juin 2021 a été restitué à l'intéressée et réattribué le 8 mai 2022, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route

Source officielle

Page 24 sur 664

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CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35792edfb0b58c05ecd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il s'ensuit qu'elle justifie de la livraison du bien financé et que l'appelant est tenu de régler le prêt, conformément aux dispositions de l'article L.341-48 du code de la consommation, le moyen tiré

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500610_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210455_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A B, représenté par Me Calderero, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101847_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdfe405357f749eab9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Z] et Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Tirant les conséquences des propositions contenues dans ce rapport d'inspection, le préfet du Var, par un arrêté du 30 novembre 2023 pris en application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

date de livraison ou la non-conformité des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 442-6, I, 8° du code de commerce

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CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf58

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400331_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2307027_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du

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