AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, le point retiré à la suite de l'infraction du 18 juin 2021 a été restitué à l'intéressée et réattribué le 8 mai 2022, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route
Source officiellePage 24 sur 664
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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