, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations

Y... ne pouvaient se prévaloir de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 48 et 333 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a

combinées des articles 2011, 2015 et 2016 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1907 et 2016 du même Code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable en cas de

la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ANDIAMO 303 aux entiers dépens.

, condamné la prévenue à payer à la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 48 531,47 euros, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de

1231-5 du code civil.

, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu des lois des 23 juin et 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 de la

48 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie, ni par le salarié d'une action en validité de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule et les