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disant née le 20 juin 1995 à [Localité 6] (Comores) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique, - dit n`y avoir lieu

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

civ1

à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sényc/Robert du 15 juin 1990

ECLI:FR:CCASS:2015:C101428

Cassation

19 novembre 2015

8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2010988_20240705

Administratif

5 juillet 2024

distribuées en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 230 du BOI-RPPM-RM-10-20-10.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b5b3ea43407b9fbae0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

article 18 du code civil).

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle

Chambre 3-4

63c1051fbf9fd47c90a1360a

Appel

12 janvier 2023

La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

6538b36b7ffc2c8318edff3e

Appel

24 octobre 2023

application de l'article 1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d5fe48cdc6046d477d291e

Commerce

21 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2302646_20231128

Administratif

28 novembre 2023

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

Source officielle

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69e9

Appel

6 avril 2023

47 du code civil.

Source officielle

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

47 du code civil.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

47 du code civil.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

articles 18, 20, 20-1, 31-2, 47 du Code Civil, Vu les articles les textes, instructions et orientations règlementaires suscitées, Vu la jurisprudence suscitée, notamment l'arrêt de la 1ère chambre civile

Source officielle

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d125

Appel

6 septembre 2022

47 du code civil. 2.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91e

Appel

3 août 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.