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13 et 47 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'Homme de des libertés fondamentales ; 3 / qu'en en tout état de cause, l'effectivité du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

208 et 371-2 du code civil () ". 10.

B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 683,09 euros notifiée par la mise en demeure du 9 juin 2020. 2.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

[M] [S] né le 29 Mai 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître MANTIONE Stéphanie, avocat au

47 du code civil.

30, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que, si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de

8 du décret du 31 juillet 1992, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 92, alinéa 2, du Code civil, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - vu l'arrêt

Au soutien de ses demandes, [X] [N] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

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