CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 179 résultats pour « Article 47-11 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104185_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849133e41137cbf9fc84d9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103372_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d125

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

47 du code civil. 2.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403749_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C et de tous les occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035ddaee33921441dfa34f4

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101085_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303762_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200452_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8806866c0645d282c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300483_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300478_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.

Source officielle

Page 24 sur 559

← PrécédentSuivant →