Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Sur le fond, Sur le harcèlement invoqué : Mme [L] invoque le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

3-4 de cette loi repris par l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3

irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".