; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de négligences graves

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

454 du Code des douanes.

, société anonyme, ladite société venant aux droits de la SNC Uniclin Opale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 6 du décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

Y... n'avait pas vu Michel Z... glisser dans le trou d'homme, sans en déduire que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

450 du code de procédure civile

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions suivant lequel le départ