Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 19 du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000 que l'employeur ayant son domicile dans le territoire

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle dispose d'une implantation

Le tribunal en a déduit qu'il y a lieu d'appliquer l'article 44 des conditions générales limitant l'indemnité, faute de reconstruction, à la valeur vénale des bâtiments au jour du sinistre, augmentée des

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les

de bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts.

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui pour infractions au code de la construction et de l'habitation l'a condamné

somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

[J] [A], lequel est décédé le 26 janvier 2022 à [Localité 32]. La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies 1 et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

conséquence du versement effectué, tout compte entre l'employeur et la salariée se trouvait entièrement et définitivement apuré et réglé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail

la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Z... a fait citer directement devant

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

de l’article 2044 du code civil.