CAA78 · Juge des référés — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société MMA Iard et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à M. B la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie de sa véranda par Nicholas Koskas après que celui-ci ait échappé à la surveillance de ses ambulanciers au cours de son transport sanitaire de l'hôpital Béclère à Clamart (92) au centre Hospitalier Henri Ey à Bonneval (28), assortie des intérêts au taux légal à partir du 25 juillet 2019 et de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à la société MMA Iard la somme de 44 533,93 euros en réparation de ses préjudices résultant des mêmes faits, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.  
 Par un jugement n° 1915317 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à verser la somme de 44 533,93 euros à la société MMA Iard, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B, représenté par Me Karm, avocat, demande à la cour de condamner l'AP-HP à lui verser : 
 - la somme de 6 700 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 25 juillet 2019 ; 
 - la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par Mes Béjot et Ferré, avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B représenté par Me Karm, avocat, déclare se désister de l'instance enregistrée devant la cour. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par Mes Béjot et Ferré, avocats, accepte le désistement de M. B et demande à la cour de condamner M. B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée aux sociétés Mutuelles du Mans assurances et Fides qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à la société Fides et à la société Mutuelles du Mans assurances. 
 Fait à Versailles, le 31 janvier 2025. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,