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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02036
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire en date du 25 Février 2008 : 1)- a déclaré Johanne X.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01035
31 mars 2016
31 mars 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Z... faisant valoir que le contrat de location-gérance du restaurant était conclu pour une période expirant le 31 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.
Source officielleChambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 1104, 1231 et 1231-1 du code civil, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0621JUD001012682
21 juin 1988
21 juin 1988
Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans sa rédaction applicable au présent litige, l'article D 214-102 du code monétaire et financier dispose que Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff5e1
19 mars 1996
19 mars 1996
A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64364d4f29c3df04f589a528
11 avril 2023
11 avril 2023
- sur les dommages et intérêts « pour licenciement discriminatoire » : Madame [N] [Z] demande la somme de 43 206,20 euros à ce titre, en application des articles L.1132-2 et suivants du code du
Source officiellePage 24 sur 484