L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme G et à celle de ses enfants à compter de cette date. 42.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Veolia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. . Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF... G..., demeurant ..., 15 / de M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 16 / de M. Luc I..., demeurant ..., 17 / de M.

[Y] [A] à payer à Mme [G] [A] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [Y] [A] aux dépens ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.

de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - de condamner monsieur [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.