AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 24 sur 591
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463028.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle