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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 24 sur 591

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463028.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

  Suisse du 15 juin 1992, série   A n 238, p. 23, § 43) .   a)   Le requérant estime en premier lieu que son «   droit à la défense   » a été méconnu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e6

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

66a33c1202a12a235bae6c36

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

R.663-31 et suivants du code de commerce Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS JACCAR HOLDINGS et a désigné

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4b43ccdc6046d4760c1cd

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418e02

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

au regard de l'article 28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le conteneur a stationné

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f622

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300829

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10901

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A l’issue d’une nouvelle inspection du 23 septembre 2020, le préfet du Loiret a, par un arrêté du 17 décembre 2020, mis en demeure la société de respecter les prescriptions de l’article 43 de l’arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b66

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

imposé une somme de 43 938,33 euros au titre de revenus distribués par la société Elitex sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts dès lors que pour 6 500 euros, il s'agit de frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10274

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

dénaturé la pièce n° 43 sur laquelle elle s'est expressément fondée, a violé l'article 1134 du code civil ; Alors que 5°) l'exécution des obligations contractuelles conclues par un mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Source officielle