B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

R*. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), réglementant la circulation des motos et véhicules de type 4 X 4 à l'intérieur du site inscrit des Monts d'Arrée ; qu'en effet, en son article 2, cet arrêté définit

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et de l'article R. 423-22 du même code

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

L’article L. 614-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l’article

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.