Aux termes de l'article R 122-2 du code de l'environnement : " I.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'éducation : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

.Relevant que l'état de dépendance économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'AGESV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté la demande d'exécution provisoire. - condamné l'AGESV aux dépens.

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

[P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.