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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634
21 juin 2011
21 juin 2011
L.420-2 du Code du Commerce et l'article 82 du Traité CE (devenu l'article 102 TFUE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le périmètre du marché sur lequel un opérateur est susceptible de se voir reprocher un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10235
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1536 du code civil ; 5°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... est tardive en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la décision portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ayant été présentée le 9 novembre
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet arrêté rappelle qu’en application de l’article R. 425-31 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans une telle zone ne peut intervenir avant que le préfet n’ait statué au titre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca910164e0c4cc35bc4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juillet 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb931d63fc4971a07639e7
21 février 2019
21 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935124
13 octobre 2025
13 octobre 2025
21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0a
1 juin 2007
1 juin 2007
Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
3 juin 2026
1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
23 septembre 2010
- de condamner la SARL LES EDITIONS JALOU à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 24 sur 60