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Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Juge unique

DTA_2500265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

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Chambre 1

DTA_2300966_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

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5ème chambre

DTA_2505637_20251209

Administratif

9 décembre 2025

la carte de résident : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

L. 213 du Livre des procédures fiscales, 429 du Code de procédure pénale, 202 nouveau du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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5ème Chambre

DTA_2100266_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

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1ère Chambre

DTA_2408258_20250527

Administratif

27 mai 2025

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

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7ème chambre

DTA_2204883_20250424

Administratif

24 avril 2025

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux

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2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

Administratif

14 octobre 2025

de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

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4ème Chambre

DTA_2301700_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

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6ème chambre

DTA_2404702_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

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3ème Chambre

DTA_2101497_20230526

Administratif

26 mai 2023

et qui ne satisfait pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 de ce code, est, de par sa nature même, délivrée à titre dérogatoire aux règles d'urbanisme applicables.

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1ère chambre

DTA_2201663_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01843

Cassation

11 juillet 2017

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

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6ème Chambre

DTA_2305053_20240205

Administratif

5 février 2024

Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

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3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

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6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

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7ème chambre

DTA_2208626_20240223

Administratif

23 février 2024

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.

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