1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428

L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles pour leur dénier le bénéfice des dispositions de l'article 80 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale ajoute une condition non

L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il pourrait bénéficier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 de ce code auxquelles il peut prétendre

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation

tels, ne pouvaient caractériser, même imparfaitement, un commencement d'exécution des diligences imposées par l'article R. 421-5 du code des assurances, l'exposante n'était pas privée du droit de procéder

La décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et de violation de l’article L.421-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’y avait aucune urgence à suspendre son agrément.

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

L. 422-1 du présent code. ". 15.

L. 422-1 du présent code. ". 15.

3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable