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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500093_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500121_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500139_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500143_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400481_20250227
27 février 2025
27 février 2025
/GNC du 14 février 2017 relatif aux émoluments ou indemnités des praticiens et assistants des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4ca2
28 novembre 1991
28 novembre 1991
société, en cela suivie par les premiers juges, rétorquait n'avoir pas eu à le convoquer à un entretien préalable, exclu par les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que ces dispositions
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb993
7 février 1991
7 février 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors en cinquième part, que la cour d'appel, constatant la réalité des absences de la salariée invoquéés dans l'avertissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00769
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 3°/ qu'il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 14 janvier 2011 qu'aucun licenciement d'un rédacteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
5 novembre 2015
le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux
Source officiellePCP JCP fond
6a19df5acdc6046d4768d7d6
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
sécurité sur la rue profonde ainsi que de garantir la manœuvre et l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sur sa propriété BS n° 418 via le chemin privé BS n° 419 ; 4°) de condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
21 février 2020
Il sera confirmé également en ce qu'il a rejeté la demande de la Rivp tendant à la suppression du délai prévu par les articles L.411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509327_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B à signer sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et lui a adressé un formulaire de requête à retourner complété, le tout
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203918_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de
Source officiellePage 24 sur 566