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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300573
23 mai 2013
23 mai 2013
L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
loi de parties et devant être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil), qui régit les rapport entre les membres de groupement dit "REUNION FAMILIALE" ; qu'en tant que trésorier (article 7 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (.)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00377
20 février 2013
20 février 2013
16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3°, du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ainsi que de celles des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94902
13 mars 2020
13 mars 2020
L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme A... à l'encontre de la société LD immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
29 février 2016
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C du code général des impôts, les articles L. 45 B à L. 45 G du livre des procédures fiscales instaurant une compétence matérielle exclusive pour l'exercice de ce contrôle ; - le délai de dix-huit
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00076
26 janvier 2016
26 janvier 2016
étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que le cautionnement souscrit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92e
29 avril 2025
29 avril 2025
PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00624
23 juin 2015
23 juin 2015
étant nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office l'irrecevabilité d'une demande qui serait nouvelle
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
16 mai 2022
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 24 sur 107