de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de

L. 4123-10-2 du code de la défense.

un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages est subordonnée à la persistance du manquement

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

La SAS [P], Gestion paiera à chacune des copropriétaires une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

L. 416-1 al 4 du Code Rural : selon l'article L. 416-1 al 4 du Code Rural, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

6-1 et 6-3- c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, quelles que soient les circonstances de fait, si les conditions d'existence de l'accident du travail, telles que définies par l'article L. 411-1 du Code

9 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-10, L. 411-2 ET L. 411-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font