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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD001036503
14 juin 2007
14 juin 2007
L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
20 du décret 93-492 du 25 mars 1993 et les articles, 117 , 120, 813, 751, 752, 414 du code de procédure civile, et subsidiairement vu l'article 114 du code de procédure civile et le grief subi par lui
Source officielleChambre Sociale
6973277fcdc6046d4764b2f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est rappelé que l'article L.'4121-1 du code du travail dispose': «'L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01389
22 septembre 2015
22 septembre 2015
En conséquence, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute doit profiter à Stéphane X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c793cdc6046d4788fbb3
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD001685305
1 février 2011
1 février 2011
169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
23 juin 2004
de l'ensemble du réseau, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 410-1 du Code de commerce, ensemble la loi des 16-24 janvier 1790 et le principe de la séparation
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0310REP001591789
10 mars 1994
10 mars 1994
414 du Code des douanes.
Source officielleRéférés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
2 avril 2026
485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge
Source officiellePage 24 sur 35