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Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101351

Cassation

13 novembre 2014

Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que M.

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17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f17

Appel

18 octobre 2023

par Me Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953b

Appel

3 avril 2024

Enfin, selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

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6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice

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Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200063

Cassation

14 janvier 2010

spécifique, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383a

Appel

14 décembre 2016

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92097

Appel

26 février 2015

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

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5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c00e

Appel

20 octobre 2025

dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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4eme Chambre Section 2

6879d5ea2db7cac9e5eb48b0

Appel

17 juillet 2025

Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [C] aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03803_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-hP est engagée à son égard, tant en raison d'une faute médicale que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 alinéa 2 du code de la santé

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Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb4

Appel

27 avril 2023

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

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