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1 028 résultats pour « Article 411-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2304043_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

U.B 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas l'article L. 111

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f5bcdc6046d47933ae1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Article 4 : Le centre hospitalier de Château-Thierry et la société Relyens Mutual Insurance verseront une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En application de l'article R.412-2-1 du code de justice administrative, les parties ont respectivement communiqué au tribunal les 11 et 12 décembre 2023 des pièces couvertes par le secret des affaires

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebd

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

700 du code de procédure civile'; - Condamné la société APE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance'; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302516_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

L 4121-1 du code du travail de nature à rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004e63d497adffda4270

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1154 du code civil ; condamner la SARL Agri Environnement Chalossaise à lui payer la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

du rivage garantie par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est méconnue ; - les délibérations ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-1 à L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle