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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact préalable au permis de construire est insuffisante au regard des articles L. 414-4 et R. 122-5 du code de l’environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
méconnaît le principe de participation du public tel que prévu par les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement et des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89473
9 octobre 2007
9 octobre 2007
CARBONE SAVOIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouter la S.A.S.
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023, applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1. 061, 24 euros au titre du paiement de heures et primes du 14 au 28 avril 2006 362, 80 euros au titre du droit individuel de formation 12. 350
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale doit être considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[X] demande, au visa des articles 32 et suivants, 659 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 314-17 du code de la consommation, 1343-5 et 1231-1 du code civil, à la cour
Source officielle9ème chambre
DTA_2208053_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleCTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielle2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b7c
13 mai 1998
13 mai 1998
L. 412-12 du Code rural; 3 ) qu'en considérant que la maladie dont souffrait le préempteur avait le caractère de la force majeure sans caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité de la maladie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellePage 24 sur 337