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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
lui-même ou pour autrui au sens de l'article articles L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; en outre, la condition du caractère immédiat du danger n'est pas remplie, dès lors que la publication
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel est réputé contradictoire si la déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2107804_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2107805_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2107806_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
Source officielleChambre 2-4
69d2d690cdc6046d473d835b
22 mai 2025
22 mai 2025
à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. la Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200220
12 mars 2026
12 mars 2026
[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8c5
5 mars 2002
5 mars 2002
juin 1993, et qu'elle devait être calculée sur la période du 1er juillet 1991 au 21 novembre 1994, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Il s'ensuit que l'intéressé a droit à l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article L 1237-9 du code du travail qui régit le droit à indemnité de départ à la retraite due à tout salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officiellePage 24 sur 728