Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -il est entaché d'une erreur de droit ; -il méconnaît les stipulations des articles 3 et

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

) de mettre à la charge de la commune de Maransin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de retard prévus à l'article 1728 du code, lesquels, étant dus de plein droit, dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition, n'ont pas le caractère d'une

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est PLace de l'Europe, 33000 Bordeaux, 3 / de la société GAN incendie-accident, dont le siège est ..., 4 / de

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le département du Tarn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.