L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

4.4 et 4.5 de l'arrêté en litige.

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

1234-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable ; qu'il résulte de l'article 4.2 la convention

l'article 4122-1 du Code du travail.

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

L. 521421 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521421 du code général des collectivités territoriales lorsque, comme c'est le

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais

R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

et à l'article 700 du code de procédure civile.

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.2 ci-après. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat après une simple mise

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la