L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le secret, édicté par l'article 11 du code de procédure pénale précité, concerne la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction.

Aux termes de son article 39 : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie, en l'absence de circonstances particulières invoquées par la communauté

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Jury une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.