L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G D et Mme C A, représentés par Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13

G E et Mme D A, représentés par Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

par les avocats de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, à défaut de justifier des frais irrépétibles supportés.

F L'action de la société LOCA-DIN est prescrite en application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation car elle a été intentée plus de deux ans après la première échéance impayée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.