Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

#Reference for a preliminary ruling – Customs union – Regulation (EEC) No 2913/92 – Community Customs Code – Article 195 – Article 217(1) – Article 221(1) – Common Customs Tariff – Obligations on the part

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux

427§6 du code des douanes ».

définitive du territoire français et confiscation des substances et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 350 DU CODE DES DOUANES ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION INTERVENUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE A L'EGARD DE X...;

des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29 de ce code, on ajoute au prix payé des marchandises importées la valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

336, 357, 411 ET 377 DU CODE DES DOUANES, 36 DU REGLEMENT CEE N° 223/77 DU 13 DECEMBRE 1976, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Selon l'article 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   30.