, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

1351 du code civil, ensemble l'article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire, à compter du 1er février 1994, d'une pension de vieillesse au

étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du

civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Selon l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du

450 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit

47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 212-1

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement